HtmlToText
les interventions à domicile des personnes âgées-handicapées, isolées et vulnérables, sont réglementées : plannings et relevés précis avec identité des intervenants, cahier de liaison, dispositif contre la maltraitance, contrôle d'effectivité. or, ces obligations réglementaires ne sont pas respectées en pratique, ni par les départements, ni par les services d’aide et d‘accompagnement à domicile (saad), malgré plusieurs centaines de millions d'euros de subventions et commandes publiques pour moderniser depuis 2012. l'association aidernosparents milite pour des services dématérialisés en ligne, respectueux des règlements, tiers de confiance , utiles autant aux « personnes accompagnées » (bénéficiaires-familles) qu'aux intervenants, gestionnaires, contrôleurs, « autorités compétentes » en cas d'enquêtes judiciaires. l'association milite aussi pour le respect des données privées des bénéficiaires de maintien à domicile ( exemple de plainte cnil ). message aux départements l’article r 232-17 du code de l’action sociale et des familles stipule que « le département organise le contrôle de l’effectivité de l’aide » quel que soit le mode, prestataire avec des saad, ou emploi direct. le décret d’avril 2016 et l' arrêté de décembre 2011 stipulent que les bénéficiaires disposent des « horaires d'intervention définis préalablement » (plannings) et de « relevé précis des consommations » avec « l’identité des intervenants » . le service de liaison, main courante ( « cahier de liaison » , « dispositif de traitement des situations de maltraitance » ) est obligatoire, accessible aux familles et aux « autorités compétentes » . sur le contrôle et la contrôlabilité le contrôle d’effectivité et de main courante concerne toutes les parties suivantes : le contrôleur départemental, l’autorité compétente en cas d’enquêtes, le bénéficiaire et sa famille, l’intervenant, le gestionnaire du saad en mode prestataire. pour contrôler, chaque partie doit avoir accès aux plannings et relevés détaillant les interventions, ainsi qu’aux messages de main courante, jusqu’à 3 ans en arrière. compte tenu de l’état de l’art, il s’agit de partager en ligne entre les parties les mêmes données de planning, de relevé et de main courante : l’historique des interventions . par exemple : dimanche 01/01/2017 09h00 à 10h00 60 mn prévues léa chez françoise (planning) 11h29 léa n’est pas venue de françoise (main courante) lundi 02/01/2017 09h00 à 10h00 60 mn prévues léa chez françoise (planning) 09h03 à 09h47 44 mn réalisées chloé chez françoise (relevé) 10h08 chloé m'a emprunté 10 € de françoise (main courante) or, les pratiques existantes sont : en mode emploi direct, rien n’est formalisé, il n’y a aucun contrôle. en mode prestataire, les saad sont informatisés, mais le planning est une affaire entre gestionnaire et intervenant, inaccessible au bénéficiaire-famille-contrôleur. le relevé a plusieurs versions : version brute de pointage sous la mainmise du gestionnaire, version arrangée du gestionnaire, version communiquée à la demande du bénéficiaire, et une version pour chaque intervenant pour leur temps de travail. la main courante est inexistante. ainsi, les contrôleurs et les bénéficiaires-familles sont dans l’impossibilité d’exercer le moindre contrôle. cette situation est préjudiciable pour les bénéficiaires depuis plus de cinq ans : leurs aides sociales sont détournées, leur insécurité physique et financière est permanente. nous citons les surfacturations aux heures fictives des saad indélicats ( exemple de détournement de saad ) facturations en trompe l'oeil des saad indélicats ( exemple de pratique en trompe l'oeil ) fraudes des agents départementaux indélicats ( exemple de fraude d'agent départemental ) abus des intervenants indélicats face aux bénéficiaires isolés vulnérables ( exemple de maltraitance ) . les pratiques suivantes sont courantes mais contraires aux obligations de contrôlabilité : plusieurs intervenants peuvent pointer avec le même code-badge-mobile. les intervenants n’ont pas accès à leurs relevés. relevé arrondi-arrangé, sans nom des intervenants ( exemple de paris avec domiphone ). suivi réduit au planning approximatif à venir, planning passé effacé ( exemple de domatel d'apologic ). facture non détaillée ( exemple de facture à 33 heures ). relevé multi-version, brut ( relevé à 29 heures ) et bidouillé ( relevé précédent bidouillé à 33 heures ). sur les interventions hors heures de permanence en dehors des heures de permanence des gestionnaires (7 heures/jour, 5 jours/7), les interventions de nuit, weekend ou jour férié, sont plus chères, plus convoitées, font appel à de nombreux intervenants ponctuels, remplaçants, peut-être non-qualifiés non-déclarés. elles sont critiques pour le bénéficiaire. en cas d’imprévus, le gestionnaire n’est pas là pour traiter et tracer les changements d’horaires ou d’intervenants, ou autres incidents. en conclusion , aidernosparents demande aux départements de se mettre en conformité avec les obligations réglementaires en retirant l'autorisation aux saad dont les pratiques et outils sont en contravention avec les règlements. en promouvant le partage en ligne des données réglementaires « planning, relevé, main courante », de l’historique des interventions le pointage qui identifie les intervenants d’une manière certaine le relevé à version unique, validé par le bénéficiaire et l’intervenant à chaque fin d’intervention, digne de confiance la planification qui informe le bénéficiaire, permet au bénéficiaire et à l’intervenant d’interagir en cas d’imprévus la main courante en ligne, à valeur probante message aux saad le décret d’avril 2016 et l' arrêté de décembre 2011 stipulent que les bénéficiaires disposent des « horaires d'intervention définis préalablement » (plannings) et de « relevé précis des consommations » avec « l’identité des intervenants » . le service de liaison, main courante, évaluation ( « cahier de liaison » , « dispositif de traitement des situations de maltraitance » ) est obligatoire, accessible à distance aux familles et aux « autorités compétentes » . or, aucun saad ne fournit à ce jour ces trois services et données réglementaires : planning, relevé, liaison. le planning la pratique existante est la suivante : le gestionnaire définit les plannings, informe l’intervenant, si ce dernier a des imprévus, il informe le gestionnaire qui à son tour informe le bénéficiaire. cette organisation centralisée sur le gestionnaire a deux failles : le bénéficiaire n’est pas informé des plannings, encore moins des changements imprévus de planning en dehors des heures de permanence des gestionnaires (7 heures/jour, 5 jours/7), le problème est critique pour les interventions de nuit, weekend et jour férié : en cas d’imprévus ou d’urgences, le gestionnaire n’est pas là pour traiter et tracer les changements pour être en règle, le service de planification doit : informer le bénéficiaire par mail-sms à chaque définition ou modification de planning. le nom et le téléphone des intervenants doivent être mentionnés. par exemple : « rdv avec mme léa, tél 0707007007, dimanche 01/01/2017 de 09h00 à 10h00 » « rdv modifié avec mme léa, tél 0707007007, dimanche 01/01/2017 de 14h00 à 15h00 au lieu de 09h00 à 10h00 » permettre à l’intervenant ou au bénéficiaire de modifier le planning : la planification doit être collaborative et non centralisée sur le gestionnaire. donner au bénéficiaire l’accès en ligne à son agenda des plannings passés et à venir. les plannings passés doivent être non modifiables, disponibles au moins 3 ans en arrière et avoir valeur probante. le relevé la pratique existante est la suivante : l’intervenant pointe mais les données sont envoyées à distance, le bénéficiaire n’est pas informé du « relevé précis des consommations » en fin d’intervention. s’il y a oubli ou incident de pointage, le gestionnaire ajoute/modifie manuellement des heures sans aucune information ni validation du bénéficiaire. pour être en règle, le service de relevé d
aidernosparents.org rapport :
Visitez le site